Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Astrolabe (le « Service »), logiciel de gestion en ligne édité par Komett (l’« Éditeur »), et son utilisation par toute personne physique ou morale qui y souscrit (le « Client »).

2. Description du service

Le Service permet la gestion de clients, l’établissement de devis et de factures, le suivi de projets et la production de documents conformes aux obligations françaises de facturation, dont le format Factur-X. Les modules disponibles et leur périmètre sont décrits sur la pageFonctionnalités.

L’Éditeur fournit un outil. Il n’exerce ni mission comptable, ni conseil fiscal ou juridique. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et du respect de ses obligations déclaratives.

3. Souscription et durée

La souscription s’effectue depuis l’application. L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant l’échéance de la période en cours.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Offres au jour de la souscription. Le paiement de l’abonnement est traité par un prestataire de paiement tiers.L’Éditeur ne détient aucune donnée bancaire du Client.

Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d’effet. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai.

5. Obligations du Client

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler tout usage frauduleux ;
• utiliser le Service conformément aux lois en vigueur ;
• s’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des limitations techniques ou d’usage susceptible de nuire à la disponibilité du Service.

6. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

7. Données du Client

Le Client demeure propriétaire de ses données. Il peut en obtenir une copie complète à tout moment depuis l’application, sans démarche préalable ni condition.

Les documents à valeur légale — factures émises, avoirs, journal d’événements — sontconservés pendant la durée légale et ne peuvent être supprimés, y compris à la demande du Client. Cette conservation est une obligation, non un choix commercial ; elle est détaillée dans la politique de confidentialité.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’application. L’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.

Après résiliation, le Client dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses données. Au terme de ce délai, les données non soumises à conservation légale sont supprimées.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les préjudices indirects, la perte d’exploitation et le manque à gagner.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont à compléter avant la mise en ligne.